CGV — Conditions Générales de Vente/Location

Version applicable au 01/01/2025
Activité : location courte durée de matériel informatique

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions de location de matériel informatique (ordinateurs portables, tablettes et accessoires) proposées par LD’O – Location Digitale Optimisée auprès de clients particuliers ou professionnels en Guadeloupe.

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

  1. Durée de location
  • Durée minimale : 1 jour.
  • Durées possibles : 2 jours, 7 jours, 14 jours ou plus, selon les formules affichées.
  • La prolongation est possible à tout moment, sous réserve de disponibilité et d’accord préalable.
  • Tout retard dans la restitution entraîne une facturation supplémentaire au tarif journalier en vigueur.
  1. Prix et modalités de paiement
  • Tous les prix sont indiqués en euros TTC.
  • Le paiement est 100 % anticipé avant la remise du matériel.
  • Aucun acompte, aucune réservation sans règlement complet.
  • Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (via Stripe), paiement en ligne sécurisé, virement bancaire (sur demande).
  1. Sécurité & conditions de location

Pour toute location, le Client doit fournir :

  • Une pièce d’identité valide.
  • Un justificatif de domicile récent.
  • Un selfie avec sa pièce d’identité pour vérification (anti-fraude).
  • La signature électronique du contrat via YouSign (valeur légale – art. 1367 Code civil).

👉 Aucun dépôt de garantie n’est exigé à la réservation.

  1. Assurance & franchise
  • Chaque location inclut une assurance couvrant la casse accidentelle, l’oxydation et le vol.
  • Une franchise fixe de 100 € TTC s’applique en cas de sinistre.
  • En cas de panne technique non imputable au Client, LD’O procède à un remplacement gratuit sous 24h ouvrées.
  • Les dommages dus à une négligence volontaire, un usage frauduleux ou une perte par abandon ne sont pas couverts et restent intégralement à la charge du Client.
  1. Franchise & carte bancaire enregistrée
  • Le Client reconnaît et accepte qu’aucune caution ne soit demandée à la réservation.
  • La carte bancaire utilisée lors du paiement est enregistrée de manière sécurisée par Stripe.
  • En cas de sinistre (casse, oxydation, vol avec dépôt de plainte), LD’O est autorisé à prélever automatiquement la franchise fixe de 100 € TTC sur la carte enregistrée, sans autre formalité.
  • Si le débit échoue (carte expirée, refus, etc.), le Client reste redevable de la franchise. Une procédure de recouvrement pourra être engagée sur la base de la reconnaissance de dette signée électroniquement.
  1. Retrait & livraison
  • Retrait gratuit au point partenaire de Baie-Mahault (Jarry), sous 4h pour toute commande passée avant 11h.
  • Livraison sous 48h ouvrées possible en Guadeloupe, facturée selon la zone géographique.
  • Le matériel est réputé sous la responsabilité du Client dès la remise en main propre.
  1. Responsabilités du client

Le Client s’engage à :

  • Utiliser le matériel conformément à sa destination.
  • Ne pas modifier, démonter ou revendre le matériel.
  • Informer LD’O immédiatement en cas de panne, perte ou vol.
  • Restituer le matériel complet (ordinateur/tablette + accessoires + câbles/chargeurs).

En cas de non-restitution à la date prévue, LD’O facturera automatiquement les jours de retard, puis engagera une procédure de recouvrement si nécessaire.

  1. Annulation & remboursement
  • Annulation gratuite possible jusqu’à 72h avant la date prévue.
  • Moins de 72h : frais d’annulation = 20 % du montant total.
  • Aucun remboursement après le début de la période de location.
  1. Données personnelles
  • Les données collectées (identité, contact, justificatifs) sont nécessaires à la gestion du contrat.
  • Elles sont traitées conformément au RGPD et ne sont jamais revendues.
  • Le Client peut demander accès, rectification ou suppression de ses données à info@locations-ordinateurs.com.
  • Prestataires autorisés : Stripe (paiement), YouSign (signature électronique), OVH (hébergement).
  1. Litiges & juridiction
  • En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.
  • À défaut, compétence exclusive des tribunaux de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
  • Le droit applicable est le droit français.
  1. Non-restitution du matériel

En cas de non-restitution, de vol frauduleux ou de refus de rendre le matériel :

  • Le Client sera redevable de la valeur à neuf du matériel (facture à l’appui).
  • LD’O engagera une procédure judiciaire et déposera plainte auprès des autorités compétentes.
  1. Clause de responsabilité renforcée

Chaque contrat signé électroniquement inclut :

  • Une reconnaissance de dette pour la valeur du matériel et/ou de la franchise.
  • L’engagement du Client à restituer le matériel en bon état et dans les délais convenus.
    Cette reconnaissance peut être utilisée en justice pour obtenir un titre exécutoire en cas de fraude ou de non-restitution.

 

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