CGV — Conditions Générales de Vente

1. OBJET

Les présentes CGV régissent les conditions de location de matériel informatique (ordinateurs portables, tablettes, accessoires) proposées par LDO – Location Digitale Optimisée auprès de clients particuliers ou professionnels.

2. DURÉE DE LOCATION

• Durée minimum : 3 jours
• Prolongation possible sur simple demande, sous réserve de disponibilité.
• Toute prolongation non anticipée pourra être facturée automatiquement selon les tarifs en vigueur.
• Le matériel doit être restitué à la date prévue ou aux frais du client si retard.

3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

• Tous les prix sont indiqués en euros TTC.
• Le paiement est 100 % anticipé avant la remise du matériel.
• Aucun acompte, aucune réservation sans règlement complet.
• Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, paiement en ligne sécurisé.

4. DÉPÔT DE GARANTIE / SÉCURITÉ

• Aucun dépôt de garantie n’est exigé.
• Chaque location est conditionnée à la signature d’un contrat, la remise d’une pièce d’identité valide, d’un justificatif de domicile, et d’un selfie avec le document.
• En cas de non-restitution, perte ou vol non couvert par l’assurance, la valeur du matériel est intégralement facturée.

5. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client s’engage à :

• Utiliser le matériel avec soin.
• Ne pas tenter de modifier, démonter ou revendre l’équipement.
• Informer immédiatement LDO de tout incident (panne, perte, vol).
• Restituer le matériel complet et en bon état.

6. ASSURANCE ET DOMMAGES

• Une assurance est incluse dans le tarif, couvrant la casse, le vol ou l’oxydation.
• Franchise fixe à la charge du client : 100 € TTC.
• Toute dégradation non couverte par l’assurance est facturée selon devis.

7. LIVRAISON ET RETRAIT

• Livraison assurée sous 48 h ouvrées en Guadeloupe ou retrait possible à Baie-Mahault.
• Le matériel est remis uniquement après validation complète du dossier et du paiement.
• Le client est responsable du matériel dès la remise en main propre.

8. ANNULATION

• Annulation sans frais possible jusqu’à 72 h avant la date de livraison prévue.
• Au-delà, frais de 20 % retenus sur le montant total.
• Aucun remboursement après le début de la période de location.

9. DONNÉES PERSONNELLES

LDO collecte uniquement les données nécessaires à la bonne exécution du contrat.
Conformément au RGPD, le client peut à tout moment demander la modification ou suppression de ses données à : contact@ldo-location.com

10. LITIGES ET JURIDICTION

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes sera soumis au droit français.
En cas de désaccord, une médiation amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Tribunal compétent : Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)

11. NON-RESTITUTION DU MATÉRIEL

En cas de non-restitution, de vol frauduleux ou de refus de rendre le matériel à échéance, le client sera redevable de la totalité de la valeur à neuf du matériel, frais de procédure inclus.
Un dépôt de plainte sera automatiquement déposé.

12. CLAUSE DE RESPONSABILITÉ RENFORCÉ

Chaque location est formalisée par un contrat numérique, signé par le client, incluant :
– Une clause de reconnaissance de dette (valant titre en justice)
– Les justificatifs d’identité valides du client
– Un engagement de restitution en état et à la date prévue

En cas de fraude, de vol, ou de non-restitution, LDO se réserve le droit de :
– Facturer la valeur intégrale du matériel loué
– Engager des poursuites légales immédiates
– Transmettre le dossier aux forces de l’ordre et au service de recouvrement partenaire